Urbanisme

Le Cadastre

Toutes les informations concernant le plan cadastral de votre bien sont disponibles sur le site :

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Le certificat d’urbanisme

Définition

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.

Il délivre les informations  nécessaires sur la constructibilité,  les droits et obligations attachés à ce terrain.

Lors d'une opération immobilière, il vous permet de savoir si votre projet est réalisable. Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

 Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

- Certificat d'urbanisme d'information: il vous indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.

- Certificat d'urbanisme opérationnel : il vous sera délivré si vous avez précisé la nature de l’opération que vous envisagez de réaliser, ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain(voirie et réseau).

Demande de certificat

Toute demande de certificat doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13410*02. Il doit être déposé à la mairie en 2 exemplaires pour le certificat d'urbanisme d'information ou en 4 exemplaires pour le certificat d'urbanisme opérationnel. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

L'administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :
- il est de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- ou de 2 mois, pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel avec prorogation d'un an sur demande faite 2 mois avant leur expiration.
Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois avec prorogation d'un an sur demande faite 2 mois avant leur expiration.

La déclaration préalable avant travaux

Définition

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement suffisante pour la réalisation d'aménagements de faible importance.

Travaux concernés

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Exemples de travaux soumis à déclaration (liste non exhaustive). 

  • Changement de destination d'un local (exemple: transformation d'un local commercial en habitation sans modification des structures porteuses ou des façades.
  • Modification des façades (ouverture d'une porte, d'une fenêtre ou modification d'une ouverture existante; choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
  • Construction d'une piscine de plus de 10 m².

Exemples de travaux non soumis à déclaration (liste non exhaustive).

  • Clôture de moins de 2 mètres de hauteur (attention: ils vous faut, avant d'édifier votre clôture vérifier la présence de bornes pour connaitre les limites de votre propriété).
  • Construction de moins de 5 m² et moins de 12m de hauteur.
  • Travaux de restauration à l'état initial tel que ravalement de façade ou réfection de toiture.
  • Construction d'une piscine de moins de 10 m².
Démarches

Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, 
  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet fera l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

Décision de la mairie

En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an.  Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction
On appelle construction nouvelle  une construction indépendante de tout bâtiment existant.
Elle est soumise à la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- des constructions qui ne nécessitent qu'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². 

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarches

Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou de ses annexes,
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception,  ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction


Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie


En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.


Les autres autorisations d'urbanisme


Trois autres autorisations d'urbanisme existent: 
- Permis de démolir.
- Transfert d'un permis de construire.
- Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager).

Vous trouverez toutes les informations nécessaires, en suivant le lien ci-dessous:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml